Conditions générales d’utilisation ivonamiratel
En accédant au site ivonamiratel.com, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions qui encadrent l’accès, l’utilisation et les limitations de nos services d’accompagnement en planification financière.
Mise à jour : 29 octobre 2025
Acceptation des conditions
L’utilisation du site implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions. En cas de désaccord, l’accès au service doit être interrompu. Ces conditions peuvent évoluer ; il vous appartient de les consulter régulièrement.
Définitions
Pour une bonne compréhension des obligations, les termes suivants sont définis ainsi :
« Site » : l’ensemble des contenus, fonctionnalités et services proposés via ivonamiratel.com.
« Utilisateur » : toute personne accédant au site, cliente ou simple visiteur.
« Accompagnement » : prestation de conseil et suivi financier personnalisé délivrée par ivonamiratel.
« Donnée personnelle » : information permettant d’identifier une personne physique.
Utilisation du service
Vous vous engagez à utiliser le site dans le respect des lois et des présentes conditions. Toute utilisation abusive ou illicite expose à une suspension ou exclusion immédiate.
Éligibilité
Les services sont réservés aux personnes majeures résidant en France ayant la capacité légale de contracter. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l’utilisateur.
Non accessible aux mineurs ou non-résidents.
Vos obligations
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter la confidentialité des échanges mis à disposition sur le site.
Usages interdits
Le site ne peut être utilisé pour les fins suivantes :
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques, logos, codes et documents présents sur le site demeurent la propriété exclusive de ivonamiratel ou de ses partenaires. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite préalable.
Contenus utilisateurs
Les contributions envoyées via le site ne doivent pas contrevenir à la législation et peuvent être modifiées ou supprimées si nécessaire.
Droits sur les contenus transmis
En soumettant un contenu, l’utilisateur autorise ivonamiratel à l’utiliser dans le strict cadre des services, plus toute désindexation à la demande.
Respect de la vie privée
ivonamiratel garantit le respect de la confidentialité et de la sécurité des données transmises. Pour toute information supplémentaire, consultez la politique de confidentialité accessible sur le site.
Voir la politiqueAvertissements et limitations
L’accompagnement proposé ne constitue pas une recommandation personnalisée d’investissement ni une incitation à contracter.
Mise en garde importante
Le recours à nos services n’engage pas l’obtention d’un résultat. Les décisions prises le sont sous votre seule responsabilité.
Limite de responsabilité
ivonamiratel décline toute responsabilité pour toute perte ou préjudice résultant de l’utilisation incorrecte, partielle ou non sécurisée du site et des services.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser ivonamiratel pour tous préjudices causés par une utilisation non conforme.
Règlement des litiges
Tout différend sera traité prioritairement par la voie amiable. En l’absence d’accord, les tribunaux français sont seuls compétents.
Médiation
L’utilisateur peut solliciter une médiation gratuite auprès d’un médiateur désigné par ivonamiratel pour tout litige non résolu à l’amiable.
Cette démarche n’exclut pas une saisine judiciaire ultérieure.
Règlement en ligne des litiges
Plateforme européenne de résolution en ligne disponible pour signaler un différend concernant un service en ligne.
Accéder au service européenDivisibilité
Si une clause est jugée non valable, les autres dispositions restent en vigueur et applicables.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions forment l’intégralité de l’accord entre ivonamiratel et l’utilisateur. Toute tolérance ponctuelle ne crée pas de droit particulier.
Loi applicable et juridiction
Le droit français s’applique à toute relation avec ivonamiratel. Les juridictions françaises sont compétentes.
Fin du service
ivonamiratel se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès aux services en cas de manquement aux présentes conditions ou en cas de force majeure.
Modifications
ivonamiratel peut modifier les conditions générales à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement l’actualisation.
Nous contacter à ce sujet
Pour toute question relative aux conditions générales ou au fonctionnement du site, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :
Adresse e-mail: content@ivonamiratel.com
Téléphone: +33 5 23 69 21 47
Adresse postale: 12 Rue de la République, 13001 Marseille France
Date d’entrée en vigueur: 29 octobre 2025
Version: 2.1